ACTUALITES INTRACOMMUNAUTAIRES

Actualites
Toutes les informations importantes concernant vos activités intracommunautaires dans l'Union Européenne.
  • 17 Décembre 2013

    Les députés ont finalement adopté le maintien du taux réduit de TVA à 5,5 % qui devait passer à 5 % à compter du 1er janvier 2014 (art. 6 bis).

  • 06 Décembre 2013

    A partir du 1er janvier 2014, toutes les déclarations TVA, les déclarations supplémentaires et les déclarations sur l'échange de biens avec leurs annexes doivent être obligatoirement déposées via les outils électroniques.

    De la même façon on déposera les demandes d'immatriculations à la TVA et tous les avis de changement de données d'enregistrement à la TVA.

  • 14 Novembre 2013

    Les autorités canadiennes et la Commission européenne sont parvenues à une entente sur les éléments principaux d’un accord économique et commercial global (AECG). Ce premier accord de libre-échange entre l’Union Européenne (UE) et un pays du G8 est de loin l’initiative commerciale la plus ambitieuse du Canada, plus ample et plus approfondie que l’Accord de libre-échange Nord-Américain.
    La mise en oeuvre de cet accord devrait entraîner une augmentation du commerce bilatéral de plus de 20 %.

    LES ACTEURS DE L’AECG

  • 30 Octobre 2013

    La nouvelle Loi de Soutient aux Entrepreneurs permet à partir du 1er janvier 2014 d'adhérer au Régime des Encaissements (Regimen especial de IVA con criterio de Caja).

  • 01 Octobre 2013

    Aux termes de l'Article 40 du Decret de Loi 98/2011, le taux de TVA ordinaire a été relevé d'un point et passe à 22% en Italie à partir du 1er Octobre 2013.

    En général, toutes les opérations imposables sont concernées par ladite hausse de TVA, hormis les opérations bénéficiant du taux minimum et du taux réduit (4% et 10%) qui n'ont pas été augmentés.

  • 19 Juin 2013

    Il semblerait qu'il soit impossible au Gouvernement italien d'éviter l'augmentation de la TVA. Selon la "Loi de stabilité Italienne 2013", le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée devrait augmenter d’un point à partir du 1er juillet 2013 et passer ainsi de 21% à 22%.

    Le Gouvernement à prévu d'évaluer dans les prochains jours toutes les solutions alternatives possibles permettant d'éviter ou de reporter (de 3 à 6 mois) l'application de cette mesure, mais celle-ci semble désormais incontournable.

  • 13 Juin 2013

    Le 1er juillet 2013, la Croatie deviendra le 28ème Etat membre de l'Union européenne.

  • 12 Juin 2013

    ASD GROUP et UBIFRANCE partenaires pour la rédaction du Dossier "Le remboursement aux entreprises françaises de la TVA payée dans un Etat membre de l’UNION EUROPEENNE".

    Les entreprises françaises qui ont acheté des biens et des services dans un pays membre de l’Union Européenne (UE) peuvent obtenir le remboursement de la TVA facturée, conformément à l’article 170 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA (2006/112/CE).

  • 26 Mars 2013

    Le 1er avril 2013 une nouvelle règle concernant l'application du mécanisme d'autoliquidation entre en vigueur en Pologne. Le changement ne concerne que les assujettis immatriculés à la TVA en Pologne n'y possédant pas d'établissement stable.

  • 02 Mars 2013

    L'Assemblée nationale a voté la refonte des trois taux de TVA existants en France. Ces taux seront applicables dès le 1er janvier 2014 après le passage au sénat et la validation finale par l'Assemblée nationale.

    Ainsi, si la loi est définitivement adoptée, le taux normal de TVA passera en 2014 de 19,6% à 20% et le taux intermédiaire (services à la personne, cinéma, restauration, travaux dans les logements...) passera de 7% à 10%.

  • 14 Février 2013

    A partir du 1er octobre 2012, une nouvelle régle est mise en place en Slovaquie et concerne toutes les sociétés étrangères n'ayant pas d'établissement stable en Slovaquie et ayant obtenu auparavant un numéro de TVA slovaque.

    Cette identification ne pourra être maintenue que dans les cas ou la société a des opérations taxables en Slovaquie.
    Exemple :
    Achat TTC en Slovaquie,
    Vente depuis le numéro de TVA slovaque,
    - soit TTC pour un particulier,
    - soit HT (en autoliquidation) vers une société de l'U.E.

  • 22 janvier 2013

    A partir du 1er janvier 2013 une nouvelle loi sur la TVA entre en vigueur en République Tchèque.