Le remboursement
ou récupération de TVA

Le Groupe ASD se charge pour vous de vos dossiers de demande de remboursement de TVA dans les 27 pays de l'UE.
 

Qui peut bénéficier du Remboursement de TVA (ou de la Récupération de TVA) ?

- Tout assujetti à la TVA peut récupérer la TVA grevée sur ses dépenses dans un autre état.
 

Quelles sont les conditions pour pouvoir obtenir un Remboursement de TVA ou pouvoir récupérer la TVA ?

- Ne pas faire partie de PBRD (Personne bénéficiant d'un régime dérogatoire).
- Ne pas avoir opté pour un régime de TVA forfaitaire.
- Ne pas avoir d'opération taxable dans l'état du remboursement.
 

Comment obtenir un Remboursement de TVA ou récupérer de la TVA ?

- Par le dépôt d’une demande de Remboursement de TVA dans le pays concerné (9ème directive communautaire).

En cas d'opération taxable dans l'état du remboursement :
- Par l’obtention d’un numéro de TVA dans le pays concerné (6ème directive communautaire). Voir mandataire fiscal ou représentant fiscal.

Vous souhaitez déposer une demande de Remboursement de TVA ou récupérer la TVA dans un des 27 pays de la communauté européenne ?

Pour tout complément d'informations concernant le remboursement ou récupération de TVA, nous vous invitons à contacter le Groupe ASD :

ou