Recours aux téléprocédures professionnelles pour les redevables relevant du service des impôts des entreprises étrangères

Votre entreprise a d'ores et déjà l'obligation de transmettre de façon dématérialisée ses déclarations de TVA et d'IS.

De plus, si vous disposez d'un compte bancaire domicilié en France, vous devez acquitter la TVA et l'IS par télépaiement.

A compter du 1er décembre 2015, le télépaiement devient également obligatoire si le compte bancaire de votre entreprise est détenu auprès d'un établissement étranger acceptant les prélèvements SEPA interentreprises.

Aussi, si vous ne l'avez pas déjà fait, nous vous invitons à adhérer dès maintenant à ces téléprocédures.

Deux formules vous sont proposées : si vous avez recours aux services d'un tiers pour votre comptabilité/gestion (expert comptable, centre de gestion agréé, association de gestion agréée, etc.), ce dernier est susceptible d'assurer cette dématérialisation pour votre compte en utilisant le mode E.D.I (Envoi de Données Informatisé) ; dans le cas contraire, vous avez la possibilité de créer dès à présent votre espace Professionnel sur le site impots.gouv.fr à la rubrique Espace Professionnel/je crée mon espace professionnel, où vous pourrez adhérer aux services en ligne en mode EFI (Envoi de Formulaires Informatisé).

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site impots-gouv.fr à la rubrique International/Entreprises étrangères/foreign companies.