Le représentant fiscal

Pourquoi désigner un représentant fiscal ?

Vous êtes une entité non établie dans l’UE où vous devez engager des opérations soumises à la TVA locale dans un des 27 Etats de l'UE, telles que : chantiers, stock, événements, importations réalisées dans cet état au nom de votre entité et toute opération d'"achat/revente" effectuée dans cet état ?

Alors vous avez l’obligation de désigner un représentant fiscal et d’être enregistré à la TVA dans l’état concerné avec un numéro de TVA local.
 

Quel est le rôle du représentant fiscal ?

• Le Représentant Fiscal vous assure du respect de la législation fiscale et vous permet de répondre aux obligations en matière de TVA locale.

• Le Représentant Fiscal prend en charge pour vous la totalité des déclarations de TVA, y compris les demandes de remboursement et les Intrastats.

• Le Représentant Fiscal gère la mise en place de votre dossier auprès de l’administration fiscale, votre situation de TVA, le suivi des règlements de TVA.

• Le Représentant Fiscal s’occupe pour vous de toute correspondance avec l'administration fiscale locale, y compris en cas de contrôle fiscal.

• Le Représentant Fiscal, selon le cas, peut se nommer également répondant fiscal.

• Le Représentant Fiscal est responsable envers l'administration des sociétés qu'il représente.

Vous recherchez un Représentant Fiscal ?

Pour tout complément d'informations concernant le représentant fiscal, nous vous invitons à contacter le Groupe ASD :

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