La représentation fiscale

Pourquoi désigner un représentant fiscal ?

Vous êtes une société non établie dans l’Union européenne, vous devez engager des opérations taxables (soumises à la TVA) dans l'un des États membres de l'U.E et vous n'avez pas encore désigné de représentant fiscal.

Les cas d'opérations taxables :

  • les livraisons-acquisitions intracommunautaires,
  • les importations-exportations depuis un État membre,
  • les chantiers de construction et services sur immeubles dans un État membre,
  • le stockage de marchandises et les stocks en consignation dans un État membre,
  • la vente à distance depuis un État membre (voir page VAD),
  • certaines opérations d'achat/revente.

Pour les besoins des opérations mentionnées ci-dessus, vous avez l’obligation d’être immatriculé à la TVA dans l’État membre concerné.
Dans ce but vous devez désigner un représentant fiscal qui prendra en charge pour vous toutes les formalités administratives. La plupart du temps la nomination d'un représentant fiscal est obligatoire afin d'obtenir un numéro de TVA dans l’État membre.

Quel est le rôle du représentant fiscal ?

  • Le représentant fiscal assure la prise en charge de toutes les formalités liées à l'immatriculation à la TVA (préparation des formulaires et documents pour l'enregistrement à la TVA, gestion des traductions, suivi du dossier jusqu'à l'attribution du numéro de TVA local).
  • Le représentant fiscal prend en charge les déclarations fiscales TVA (locales et intracommunautaires), les demandes de remboursement, les déclarations statistiques (Intrastats) et la gestion des paiements de la TVA.
  • Le représentant fiscal assure le respect de la législation fiscale passant par une analyse de votre situation en matière de TVA, un contrôle de la conformité des documents.
  • Le représentant fiscal s'occupe de toutes correspondances et échanges avec les administrations locales et assure sur demande une assistance en cas de contrôle fiscal.
  • Le représentant fiscal est responsable devant les administrations et peut requérir la mise en place d'une caution ou garantie bancaire.

Représentant fiscal ou mandataire fiscal ? Pour tout complément d'informations concernant la représentation fiscale ou le mandat fiscal nous vous invitons à contacter le Groupe ASD.