Le répondant fiscal

Depuis le 1er octobre 2012 la Cour de justice de l’Union européenne a supprimé la tolérance administrative du répondant fiscal. Aucune solution de remplacement n'est actuellement prévue. Pour tous renseignements complémentaires, nous vous invitons à nous contacter...

Procédure applicable uniquement en France.
 

Pourquoi désigner un répondant fiscal ?

En France le système d’autoliquidation est en vigueur depuis le 1er Septembre 2006 pour les opérations BtoB.

Ce système d’autoliquidation est parfois contraignant lorsqu’il y a de la TVA déductible en amont de la vente, c’est pourquoi l’administration française a laissé sous certaines conditions la possibilité au vendeur d’établir une facturation TTC avec TVA française, autorisation dite "tolérance administrative" ce qui évite d’avoir un crédit permanent de TVA et de devoir demander des remboursements.

La première obligation est de désigner un répondant fiscal qui doit être accrédité par l’administration.

Le répondant fiscal est responsable envers l’administration des sociétés qu’il représente.
 

Modification au 1er Janvier 2010

Le paquet TVA du 01/01/2010 a modifié l’autorisation de faire appel à la tolérance administrative. En effet, les prestations entrantes dans le paquet TVA et soumises aux règles de la DES ne peuvent plus faire l’objet d’une facturation TTC.
 

Pour tout complément d'informations concernant le répondant fiscal, nous vous invitons à contacter le Groupe ASD.