Le mandataire fiscal

Pourquoi désigner un Mandataire Fiscal ?

Vous êtes une entité européenne, établie dans un autre état de l’UE où vous devez engager des opérations soumises à la TVA locale, telles que : chantiers, stock, événements, importations réalisées dans cet état au nom de l'entité française et toute opération d'"achat/revente" effectuée dans cet état ?

Alors vous avez l’obligation d’être enregistrée à la TVA dans l’état concerné avec un numéro de TVA local. Pour cela vous pouvez désigner un mandataire fiscal.
 

Quel est le rôle du Mandataire fiscal ?

• Le Mandataire fiscal vous assure du respect de la législation fiscale et vous permet de répondre aux obligations en matière de TVA locale.

• Le Mandataire fiscal prend en charge pour vous la totalité des déclarations de TVA y compris les demandes de remboursement et les Intrastats.

• Le Mandataire fiscal gère la mise en place de votre dossier auprès de l’administration fiscale, votre situation de TVA, le suivi des règlements de TVA.

• Le Mandataire fiscal s’occupe pour vous de toute correspondance avec l'administration fiscale locale, y compris en cas de contrôle fiscal.

Pour tout complément d'informations concernant le mandataire fiscal, nous vous invitons à contacter le Groupe ASD :

ou