Le Mandataire Fiscal

Pourquoi désigner un Mandataire Fiscal ?

Vous êtes une société établie dans un État membre de l’Union européenne, vous devez engager des opérations taxables (soumises à la TVA) dans un autre État membre et vous n'avez pas encore désigné de mandataire fiscal.

Exemples d'opérations taxables :

  • les livraisons-acquisitions intracommunautaires depuis un autre État membre,
  • les importations-exportations depuis un autre État membre,
  • les chantiers de construction et services sur immeubles,
  • le stockage de marchandises et les stocks en consignation,
  • la vente à distance en cas de dépassement des seuils (voir page VAD),
  • la vente à particuliers ou toute entité ne possédant pas de numéro de TVA,
  • les situations dans lesquelles vous devez autoliquider la TVA en tant que preneur,
  • certaines opérations d'achat/revente.

Si vous vous trouvez dans l'un de cas mentionnés ci-dessus, vous avez probablement l’obligation d’être immatriculé à la TVA dans l’Etat membre concerné. Ainsi l'attribution d'un numéro de TVA local va vous permettre de déclarer vos opérations taxables.
Dans ce but vous pouvez désigner un mandataire fiscal qui prendra en charge pour vous toutes les formalités administratives vous assurant le respect des réglementations locales et évitant ainsi les pertes de TVA ou autres pénalités pouvant être appliquées en cas d'irrégularité.

Quel est le rôle du Mandataire fiscal ?

  • Le mandataire fiscal effectue la mise en place du dossier auprès de l’administration fiscale avec prise en charge de toutes les formalités liées à l'immatriculation à la TVA (préparation des formulaires et documents pour l'enregistrement à la TVA, gestion des traductions, suivi du dossier jusqu'à l'attribution du numéro de TVA local).
  • Le mandataire fiscal prend en charge les déclarations fiscales TVA (locales et intracommunautaires), les demandes de remboursement, les déclarations statistiques (Intrastats) et la gestion des paiements de la TVA (information des montants à régler aux autorités).
  • Le mandataire fiscal assure le respect de la législation fiscale passant par une analyse de votre situation en matière de TVA, un contrôle de la conformité des documents et la mise à disposition d'informations en matière de facturation et réglementation.
  • Le mandataire fiscal s’occupe pour vous de toutes correspondances et échanges avec les administrations locales et assure sur demande une assistance en cas de contrôle fiscal.

Mandataire fiscal ou représentant fiscal ? Pour tout complément d'informations concernant le mandat fiscal ou la représentation fiscale nous vous invitons à contacter le Groupe ASD.