Pologne : Nouvelle déclaration de TVA en Pologne

La nouvelle version du formulaire VAT-7 vient d’être délivrée pour reporter juillet ou le troisième trimestre 2015.

Les changements affectent principalement les importations et les transactions intérieures sous le mécanisme du reverse charge (lignes 11-15).

Une nouvelle case fait son apparition (nº47) qui doit servir aux redevables souhaitant corriger certaines sommes de TVA (régularisation connue sous le nom de « bad debt relief ») n’ayant pas été versées dans les 150 jours suivant l’émission de la facture.

Plus d’infos : http://www.finanse.mf.gov.pl/wynik/finanse.mf.gov.pl%2Fwynik%3Bj