Les ventes à distance & seuils de vente

Définition des Ventes à Distance (VAD)

Ce sont des ventes effectuées par un assujetti établi dans l'UE ou Hors UE à destination d’un particulier ou d’une PBRD (personne bénéficiant d’un régime dérogatoire) d’un autre état membre.

• Particularités des Ventes à Distance :

Le seuil dépassé, ces expéditions sont obligatoirement taxables dans le pays de destination. Sur option du vendeur, la TVA du pays de destination peut être appliquée avant le dépassement du seuil.

• Territorialité des Ventes à Distance :

Des autres Etats membres de L’UE vers la France, le seuil est de 35.000 EUR.

• Seuils pour les autres Etats membres :

Alemagne 100.000 EUR   Lettonie 35.000 EUR
Autriche 35.000 EUR   Lituanie 35.000 EUR
Belgique 35.000 EUR   Luxembourg 100.000 EUR
Bulgarie 70.000 BGN   Malte 35.000 EUR
Chypre 35.000 EUR   Pays Bas 100.000 EUR
Danemark 280.000 DKK   Pologne 160.000 PLN
France 35.000 EUR   Portugal 35.000 EUR
Estonie 35.000 EUR   Rép. Tchèque 1.140.000 CZK
Finlande 35.000 EUR   Roumanie 35.000 EUR
Gréce 35.000 EUR   Royaume-Uni 70.000 GBP
Hongrie 8.800.000 HUF   Slovaquie 1.500.000 SKK
Irlande 35.000 EUR   Slovénie 35.000 EUR
Italie 35.000 EUR   Suède 320.000 SEK

Si les livraisons annuelles sont inférieures au seuil, la TVA du pays d'origine s’applique.
- Sauf pour les pays Hors UE où l'obligation de désigner un représentant fiscal dans le pays de destination.
- Si les livraisons annuelles sont supérieures au seuil, la TVA du pays de destination s’applique.

OPTION
Pour les livraisons inférieures au seuil, la TVA du pays de destination peut être appliquée sur option. Cette option est irrévocable et irréversible.

Redevable de la DEB en France :
1) Application de la TVA française : pas de DEB.
2) Application de la TVA du pays de destination : DEB d’expédition.

Autres Obligations :
1) Application de la TVA française : pas d’autres obligations.
2) Application de la TVA du pays de destination :
a - Obtention d’un numéro de TVA dans le pays de destination pour la gestion de la TVA.
b - Dépôt d’une déclaration d’intrastat pour l’acquisition dans le pays de destination.

Pour tous compléments d'informations concernant la Vente à Distance (VAD) nous vous invitons à contacter le Groupe ASD.