Nouvelles règles pour l'application de la TVA à partir de 2015 et 2016 en République Tchèque

Le ministère des finances de la République Tchèque prépare une modification de la loi sur la TVA pour l'année 2015.

Les changements concernent surtout les cas suivants :

  • Le changement du lieu de taxation pour les Services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services électroniques.
  • L'application du deuxième taux réduit de 10%.
  • L'établissement d'une déclaration de contrôle de TVA. L'obligation apparaîtra pour les immatriculés à la TVA à partir de l'année 2016, le but est d'améliorer la collecte des impôts et limiter la fraude fiscale.
  • Eliminer les ambiguïtés concernant la TVA liée aux biens immobiliers.