Nouvelles mesures fiscales au Maroc

De nouvelles mesures fiscales concernant la représentation fiscale au Maroc ont été introduites par la loi de finances 2014.

Les dispositions de l’article 115 du Code général des impôts prévoient que toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès de l’Administration fiscale un représentant domicilié au Maroc, qui s'engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible.
L’instauration du régime de l’auto-liquidation ; à défaut d’accréditation d’un représentant au Maroc, la taxe due par la personne non-résidente doit être déclarée et acquittée par son client établi au Maroc. Dans ce cas, lorsque le client exerce une activité passible de la TVA, il doit déclarer le montant hors taxes (« HT ») de l’opération sur sa propre déclaration de TVA, calculer la taxe exigible et procéder en même temps à la déduction du montant de ladite taxe exigible ainsi déclarée. Cependant, si l’entreprise non-résidente engage des dépenses donnant lieu au droit à déduction ou au remboursement de la TVA et souhaite bénéficier dudit remboursement, elle doit nécessairement désigner un représentant fiscal au Maroc.
Tout client marocain qui représentait fiscalement des fournisseurs étrangers doit déposer auprès de l’administration fiscale à laquelle elle est rattaché une demande de radiation des identifiants fiscaux attribués auxdites fournisseurs antérieurement au 1er janvier 2014.