Nouvelle décision de la cour administrative concernant les établissements stables en Pologne

Dans le cadre de la décision de la cour administrative dans l'affaire C-605/12 « Welmory ». Pour être un établissement stable au sens de l’article 44 de la directive 2006/112/CE, un établissement doit présenter un degré suffisant de permanence et une structure, en termes de moyens humains et techniques, lui permettant de recevoir et d’utiliser les services qui sont fournis pour les besoins propres de cet établissement.

En résumé pour etre considéré comme « établissement stable TVA » il faut :
- une activité permanente,
- une structure (par exemple un bureau),
- des moyens techniques et humains,
- l'utilisation de services pour les besoins propres de ladite structure.

Conséquence : les prestations de services restent taxables à l'endroit où se situe l'établissement stable TVA et non plus comme dans le cadre du « paquet TVA » à l'endroit où se situe le siège du preneur.

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