Modification du taux de TVA au Luxembourg en 2015

Le projet de loi n° 6720 du 15.10.2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015, toujours sous réserve de l’adoption des textes projetés par le Parlement, prévoit une hausse de la TVA et des mesures transitoires pour les travaux de création de logements.

1) Hausse de la TVA
La hausse, telle que prévue, concerne le taux normal, le taux réduit et le taux intermédiaire.
- Le taux normal passera de 15 % à 17 %.
- Le taux réduit passera de 6 % à 8 %.
- Le taux intermédiaire passera de 12 % à 14 %.
Le taux super-réduit restera en grande partie intouché, sauf pour ce qui est :
- des opérations de restauration consistant dans la fourniture de boissons alcooliques et alcoolisées. Le taux à appliquer aux boissons alcooliques passera de 3 % à 17 % à partir de 2015.
- de l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale au profit d’un tiers. Il est prévu de réserver l’application du taux super-réduit de 3% aux seuls logements servant d’habitation principale au profit du propriétaire du logement. Ainsi, ne bénéficient plus de la faveur fiscale les logements mis à la disposition de tiers, à l’exception toutefois des travaux de rénovation effectués en rapport avec ces logements.

2) Mesures transitoires pour les travaux de création de logements
Une mesure transitoire est prévue en vue de ne pas écarter de la faveur fiscale les travaux de construction de logements non affectés à l’habitation principale au profit du propriétaire pour lesquels une demande d’application du taux super-réduit a été introduite avant le 1er janvier 2015. Il est prévu de maintenir le taux super-réduit pour les travaux visés ci-avant jusqu’au 31 décembre 2016.