Livraisons de biens immeubles
avec montage intracommunautaires

Vous effectuez des Livraisons avec Montage ?

• Quel est le régime applicable pour la Livraison avec Montage ?

La Livraison avec Montage n’est pas considérée comme une livraison intracommunautaire exonérée mais comme une prestation de service taxable dans l’état où elle est réalisée.

• Quelle est la partie taxable dans la cas d'une Livraison de biens immeubles avec Montage ?

Toute l’opération est taxable : la livraison du bien et le montage. En fait, le transfert de propriété n’intervenant que lors de la mise en service du bien, il appartient au prestataire d’effectuer l’introduction du bien dans le pays de montage.

Pour tout complément d'informations concernant les livraisons avec montage intracommunautaires, nous vous invitons à contacter le Groupe ASD.