La Commission européenne demande à la Roumanie de modifier sa pratique en matière de remboursement de la TVA

La Commission européenne a officiellement demandé à la Roumanie de modifier sa pratique administrative en matière de remboursement de la TVA. Les demandes de remboursement de la TVA sont presque toutes systématiquement traitées avec des retards déraisonnables, qui peuvent parfois dépasser 180 jours. Cette pratique n’est pas conforme aux règles de l’Union en matière de TVA, qui prévoient que la TVA doit être remboursée rapidement pour ne pas constituer une charge pour les contribuables. Même si les États membres disposent d’une certaine marge de manœuvre pour déterminer les conditions de remboursement, les contribuables roumains doivent supporter la charge de la TVA trop longtemps en raison des retards actuels.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union européenne). Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Plus d’infos : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-820_fr.htm?locale=fr