Téléprocédures TVA en France

Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises assujetties à la TVA en France mais n’étant pas soumises au versement de l’Impôt sur le Revenu (soit non établies) sont dans l’obligation de passer par le système de téléprocédure pour déclarer et payer la TVA dès le premier EURO ou pour tout dépôt de demande de remboursement dans un pays de l’UE.

Toute entreprise recevra désormais sa déclaration fiscale TVA sous forme dématérialisée. Le non-respect de cette directive peut engendrer une pénalité s’élevant à 0.2% du montant de TVA concerné.

ENTREPRISES ASSUJETTIES EN FRANCE – NON ETABLIES
Déclarer et payer la TVA
- Depuis le 01/10/2013 : Obligation de recourir à la téléprocédure pour les entreprises dont le CA HT > 80 000 EUROS.
- A compter du 01/10/2014 : depuis le premier EURO (Nouveauté).
Déposer une demande de remboursement de TVA dans l’UE
- Obligation de recourir à la procédure dématérialisée.