Prestations de service en ligne en Europe - Taxation en 2015

Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne sont imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l’État où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d’établissement du prestataire.

Quels sont les services concernés (listes non exhaustives) ?
• Services électroniques : Vidéos à la demande - Téléchargement de musique ou d’application - Livres électroniques - Enchères en ligne - Jeux vidéo dématérialisés - Logiciels anti-virus.
• Services de radiodiffusion et de télévision : Diffusion de programmes audiovisuels sur des réseaux de télévision ou de radio - Retransmission en direct sur Internet.
• Services de télécommunication : Teléphonie fixe ou mobile - Radiomessagerie - Télécopie et télex - Fourniture d’accès à Internet.

Comment cela se traduit-il ?
Exemple : livre numérique vendu par un libraire Français.
Pour une entreprise située en France :
• Avant 2015 > Facturation avec TVA Française (5.5%).
• A partir du 1er Janvier 2015 > Facturation avec TVA du pays où réside son client (soit 28 taux de TVA pour l’UE).

Quels services ne sont pas concernés ?
• Les ventes à distance de biens physiques ou matériels tels que : CD/DVD - Livres au format papier - Jeux vidéo sur supports physiques - Billetterie vendue en ligne - Réservation d’hôtel - Location de voiture - Tout autre article non délivré par voie électronique.

Conséquence au niveau déclaratif ?
De manière générale, le prestataire de service doit déclarer et payer la TVA dans chaque État de consommation. Cependant, une simplification déclarative est prévue avec la mise en œuvre d’un guichet électronique unique « Mini One-Stop Shop », disponible depuis le dernier trimestre 2014. Ce guichet unique permet alors aux entreprises, qui fournissent des services en ligne à des clients situés dans plusieurs pays de l’UE, de déclarer et d’acquitter la TVA dans leur propre État de façon centralisée. L’administration se charge ensuite de transmettre chaque trimestre les éléments déclarés et de reverser la TVA aux États de consommation.
Cette mesure de simplification permet aux assujettis concernés de ne pas s'identifier dans chaque État membre de consommation pour déclarer et payer la TVA.

La déclaration de TVA sur le mini guichet s’effectue au trimestre, exemple :
- Le 20 Avril pour le premier trimestre 2015 (01/01/2015 - 31/03/2015).
- Le 20 Juillet pour le second (01/04/2015 - 30/06/2015).
- Le 20 Octobre pour le troisième (01/07/2015 - 30/09/2015).
- Le 20 Janvier 2016 pour le quatrième trimestre 2015 (01/10/2015 - 31/12/2015).

NB : La TVA supportée dans l'État membre de consommation (TVA déductible) ne peut pas être déduite du montant des prestations déclarées via le mini-guichet. Le remboursement de cette TVA doit alors être demandé via le dispositif de remboursement de la TVA par voie électronique - au titre de la directive 2008/9/CE du Conseil pour les entreprises appartenant à l’UE, ou de la 13ème directive TVA - directive 86/560/CEE du Conseil - pour les entreprises non-UE.

Adaptation pour les entreprises établies hors UE :
Les entreprises établies hors de l’UE qui fournissent des services par voie électronique aux consommateurs européens pourront alors s’immatriculer à la TVA dans un seul État de l’UE, même s’ils ont des clients dans plusieurs pays européens.

Taux de TVA pour les livres numériques en Union Européenne :
La TVA en Italie passera du taux plein de 22% au taux réduit de 4% au même titre que le livre imprimé. Le vote définitif de la loi devrait avoir lieu le 1er janvier 2015. L’Italie rejoint donc la France, qui elle aussi, a opté pour un taux réduit de TVA sur les livres numériques et papier de 5.5% depuis Janvier 2012 et le Luxembourg qui applique actuellement un taux à 3% depuis Décembre 2011.

Taux actuellement pratiqué par les pays de l’UE (17/12/2014) :
BE 21 % - BG 20 % - CZ 21 % - DK 25 %
DE 19 % - EE 20 % - EL 23 % - ES 21 %
FR 5.5 % - HR 25 % - IE 23 % - IT 22 %
CY 19 % - LV 21 % - LT 21 % - LU 3 %
HU 27 % - MT 18 % - NL 21 % - AT 20 %
PL 23 % - PT 23 % - RO 24 % - SI 22 %
SK 20 % - FI 24 % - SE 25 % - UK 20 %.