France : Le Projet de Loi Finances prévoit l’abaissement du seuil des ventes à distance

En 2016, le seuil actuellement fixé à 100 000 EUR pourrait passer à 35 000 EUR.

Les vendeurs établis dans d’autres Etats membres pourraient donc devoir s’immatriculer plus tôt que prévu. Cette mesure est faite pour s’aligner sur les autres Etats membres et ainsi encourager une juste concurrence entre opérateurs EU.

Plus d’infos sur le site officiel : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/plf_2016.pdf