France : Journaux de TVA et Paiement Direct

Même sans établissement stable, les non établis, au même titre que les redevables locaux, doivent fournir un journal de TVA électronique en cas de contrôle.

Le logiciel de comptabilisation doit ainsi être officiellement homologué en ce sens à partir de 2018.

Les contrevenants s’exposent à une pénalité de 5 000 EUR par fichier manquant ou non valide, ou bien 10% des sommes redressées, quoi qu’il en soit les sanctions peuvent vite être lourdes.

Télépaiement : Les redevables de déclarations périodiques de TVA devront obligatoirement liquider la TVA électroniquement, en fournissant aux autorités leur coordonnées bancaires, à partir de décembre 2015.

Plus d’infos : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9026-PGP/version/98