Facturation en reverse charge applicable en Allemagne à partir du 01/10/2014 (Drucksache 291/14)

Nous vous informons que les conditions de facturation changent au 1er Octobre 2014.

Le mécanisme du Reverse Charge est désormais applicable pour certaines opérations. Cela signifie que la TVA sera désormais due par le preneur dans les situations suivantes :

a) Vente et livraison en BtoB sur le territoire Allemand de certains métaux conformément à l’annexe joint (Télécharger le fichier "législation-metaux-DE").
La mention ci-dessous sera à faire figurer impérativement sur chaque facture émise :
"Steuerschuld geht über auf den Leistungsempfänger gem. § 13b Absatz 2 Nummer 11"

b) Vente et livraison en BtoB sur le territoire Allemand de consoles des jeux, tablettes numériques et téléphones portables dont le montant net est supérieur à 5.000 euros.
La mention ci-dessous sera à faire figurer impérativement sur chaque facture émise :
"Steuerschuld geht über auf den Leistungsempfänger gem. § 13b Absatz 2 Nummer 10"

c) Vente en BtoB de prestations sur immeubles dites "durables*". Pour ce type de prestations, une attestation peut être délivrée sur demande ou sera accordée.
La mention ci-dessous sera à faire figurer impérativement sur chaque facture émise :
"Steuerschuld geht über auf den Leistungsempfänger gem. § 13b Absatz 2 Nummer 4"

*La prestation est dite "durable" dès lors qu’elle apporte au bien une valeur de plus de 500 euros.