Espagne : Le système de transmission précoce d’informations TVA (SII - Suministro Inmediato de Información) continue son avancée

Au travers d’un "Real Decreto" l’Agencia Tributaria a mis en place un système de transmission immédiate des journaux de TVA qui devrait débuter en 2017.

Les entités redevables devront ainsi fournir des journaux partiels de TVA au maximum 4 jours ouvrés après la date de transaction.

En contrepartie, le MOD347 (formulaire informatif) ne sera plus dû, et la déclaration de TVA (MOD303) sera automatiquement pré-remplie. En outre la date de dépôt passe du 20 au 30 du mois suivant.

Initialement cette obligation ne sera que pour les entités qui présentent leur déclaration périodique de TVA mensuellement, soit :

  • Les Grandes Entreprises.
  • Les membres d’un groupement de TVA.
  • Les entités enregistrées au Remboursement Mensuel (ReDeMe)
  • Les entités ayant adhéré volontairement.

Plus d’information sur la publication officielle initiale :

http://www.agenciatributaria.es/static_files/20_10_2014_NP_Modernizacion_IVA.pdf