Déclaration de TVA et fraude fiscale en Allemagne

Suite à la modification des dispositions légales régissant la fraude fiscale et la procédure d’auto-dénonciation utilisée en vue d’échapper aux poursuites judiciaires, le dépôt tardif ou la rectification d’une déclaration provisoire déjà déposée occasionnera, à compter du 01/01/2015, des préjudices importants aux entrepreneurs (fraude fiscale, pénalités).

Dans un tel contexte, il est absolument nécessaire que tous les justificatifs comptables, notamment les factures clients, correspondant à la période de déclaration provisionnelle concernée, soient mis à notre disposition en temps utile ou comptabilisés dans la période de déclaration provisionnelle donnée. Dans le cas contraire, le dépôt tardif ou la rectification d’une déclaration provisionnelle déjà déposée constituera à l’avenir une "fraude fiscale suivie d’une auto-dénonciation" et entraînera le calcul de pénalités immédiatement exigibles à hauteur des montants ci-après :

  • TVA non déclarée d’un montant inférieur à 25 000 EUR : pas de pénalité.
  • TVA non déclarée d’un montant de 25 000 EUR à 100 000 EUR : 10 %.
  • TVA non déclarée d’un montant de 100 000 EUR à 1 000 000 EUR : 15 %.
  • TVA non déclarée d’un montant supérieur à 1 000 000 EUR : 20 %.

Ces pénalités seront calculées sur toutes déclarations modifiées ou déposées tardivement peu importe les éléments déclarés.

L’auto-dénonciation (dépôt tardif ou rectification) peut certes éviter les poursuites judiciaires (sanctions pécuniaires, peine d’emprisonnement), toutefois, elle ne dispense pas du paiement des pénalités. En conséquence, nous vous recommandons vivement d’organiser vos services de manière à garantir la réception par notre agence des justificatifs comptables en temps utile et dans les délais prescrits ou l’affectation par votre comptabilité des factures à la période de déclaration concernée. C’est à cette seule condition que vous pourrez à l’avenir éviter des sanctions pécuniaires et des peines d’emprisonnement importantes.