ACTUALITES INTRACOMMUNAUTAIRES

Actualites
Toutes les informations importantes concernant vos activités intracommunautaires dans l'Union Européenne.
  • 17 Décembre 2010

    Le gouvernement polonais a ratifié le changement des taux actuels de la TVA. Les taux ont été revus à la hausse et seront en vigueur à partir du 01.01.2011.

    D'après le premier ministre cette hausse devrait rapporter un gain pour l'Etat compris entre 5 et 5,5 mld de PLN ce qui aura pour effet de réduire la dette publique et donc de maintenir la croissance économique du pays tout en minimisant les effets néfastes pour les citoyens.

  • 15 Décembre 2010

    Le mercredi 24 novembre 2010 l'Irlande a annoncé un plan de rigueur ambitieux qui prévoit de dégager 15 milliards d'euros d'ici l'année 2014.

    Les conditions de ce vaste plan de sauvetage international et les mesures d'austérité qui l'accompagnent étaient fortement redoutées par la population irlandaise qui a déjà fait de nombreux sacrifices.

    Le taux de TVA, qui est actuellement de 21%, devrait donc augmenter à 22% en 2013, puis passer à23% en 2014, l'objectif étant de lever plus de 620 millions d'euros.

  • 22 Octobre 2010

    D'ici moins de deux semaines il faudra informer les autorités fiscales italiennes des transactions effectuéés vis-à-vis des paradis fiscaux.

  • 19 Octobre 2010

    La date limite pour le dépôt des dossiers de remboursement de TVA 9ème directive sur l'ensemble des 27 pays de l'Union Européenne a été reportée du 30 septembre 2010 au 31 mars 2011 par le conseil de L'U.E.

    Si vous n'avez donc pas eu le temps de déposer vos dossiers, n'hésitez pas à nous les confier afin de ne pas perdre votre TVA !

  • 10 Octobre 2010

    Le Premier ministre José Socrates a présenté il y a quelques jours le budget 2011 !

    Outre des baisses de salaires dans la fonction publique, le gel des retraites des fonctionnaires et la diminution du revenu minimum d’insertion, le taux de TVA va augmenter de deux points, passant de21% à 23%.

    Une nouvelle taxe sur le système financier sera par ailleurs mise en place en 2011.

  • 16 Septembre 2010

    A partir du début de 2011, le taux de TVA en Slovaquie passera de 19% actuels à 20%.

    La TVA restera en vigueur à ce niveau jusqu’à ce que le déficit des finances publiques ne retombera pas au dessous de 3% du PIB, donc probablement jusqu’à 2013.

    Le premier ministre Iveta Radičová a confirmé que la TVA sur les médicaments et les appareils médicaux, ainsi que celle sur les livres demeurera au niveau de 10%.

  • 02 Juillet 2010

    La Grèce, le Portugal, la Roumanie et l'Espagne ont modifié leurs taux de TVA au 1er juillet 2010.

  • 28 Mai 2010

    Toutes les sociétés étrangères qui agissent en tant qu'assureur en France sont tenues d'acquitter les taxes sur les conventions d'assurances.

  • 14 Mai 2010

    Depuis le mois de mai, suite à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux et paris en ligne, les sociétés étrangères non établies en France sont tenues d'accréditer un représentant fiscal.

    INSTRUCTION DU 14 MAI 2010

    PRELEVEMENTS SUR LES JEUX ET PARIS. PROCEDURE D’ACCREDITATION POUR LES PERSONNES NON ETABLIES EN FRANCE
    (C.G.I., art. 302 bis ZN)

  • 19 Avril 2010

    Depuis le 20 Février 2010 l’Italie est passée à un système d’autoliquidation pour la facturation des biens et services par les sociétés non établies en Italie à des sociétés établies en Italie.

    Exemple : achat revente en Italie par une société française à une société italienne ou importation en Italie par une société française avec vente en Italie à une société italienne.

    Avant le 20 Févier la société Française pouvait facturer TTC avec la TVA italienne afin de récupérer la TVA engagée auprès de ses fournisseurs ou auprès des douanes.