ACTUALITES INTRACOMMUNAUTAIRES

Actualites
Toutes les informations importantes concernant vos activités intracommunautaires dans l'Union Européenne.
  • 10 Décembre 2012

    A partir du 1er janvier 2013, d’importants changements des lois fiscales en Hongrie entreront en vigueur.

    La facture électronique est une facture conforme aux réglementations fiscales concernant la TVA émise, transmise et traitée sous forme électronique. En conséquence, un e-mail avec une pièce jointe en format ".pdf" sera considerée comme une facture électronique.

    Le numéro de TVA du destinataire doit impérativement être mentionné sur le document si la TVA facturée dépasse le seuil de 2.000.000 HUF.

  • 26 Septembre 2012

    A partir du 1er octobre 2012, le taux de TVA normal en vigueur aux Pays-Bas passe de 19% à 21%.
    Le taux réduit de 6% reste inchangé.

    A noter que si la facturation a été faite avant le 30 septembre 2012 à 19% et que la marchandise est livrée après le 30 septembre 2012, il faudra réajuster la TVA à 21%. La date de livraison ou le début du service définiront donc le taux de TVA à respecter.

    En cas de contrôle fiscal, l'administration pourrait réclamer la différence des 2% de TVA.

  • 25 Juillet 2012

    Le DECRET a été approuvé le vendredi 13 juillet, le Journal Officiel (Boletin Oficial del Estado) a été publié le samedi 14/07/2012. L'entrée en vigueur de la modification des TAUX DE TVA est fixée au 1er septembre 2012.

  • 24 Mai 2012

    La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) a été créée en loi de finances (française) en 1999, par regroupement de cinq anciennes taxes fiscales ou parafiscales affectées à l'ADEME.