ACTUALITES INTRACOMMUNAUTAIRES

Actualites
Toutes les informations importantes concernant vos activités intracommunautaires dans l'Union Européenne.
  • Déclaration de TVA et fraude fiscale en Allemagne
    12 Décembre 2014

    Suite à la modification des dispositions légales régissant la fraude fiscale et la procédure d’auto-dénonciation utilisée en vue d’échapper aux poursuites judiciaires, le dépôt tardif ou la rectification d’une déclaration provisoire déjà déposée occasionnera, à compter du 01/01/2015, des préjudices importants aux entrepreneurs (fraude fiscale, pénalités).

  • Modification du taux de TVA au Luxembourg en 2015
    10 Décembre 2014

    Le projet de loi n° 6720 du 15.10.2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015, toujours sous réserve de l’adoption des textes projetés par le Parlement, prévoit une hausse de la TVA et des mesures transitoires pour les travaux de création de logements.

  • Facturation en reverse charge
    08 Octobre 2014

    Nous vous informons que les conditions de facturation changent au 1er Octobre 2014.

    Le mécanisme du Reverse Charge est désormais applicable pour certaines opérations. Cela signifie que la TVA sera désormais due par le preneur dans les situations suivantes :

  • Seminaire a Montreal
    25 Septembre 2014

    Mardi 30 septembre 2014 de 7h30 à 9h30. Ce séminaire est essentiel pour tout exportateur vers les États-Unis et l'Europe. Il sera présenté par deux experts en fiscalité.

    États-Unis : Eric Caudron, Président chez TaxUS Fiscalité Corporative Américaine, abordera les points suivants :

  • seuils statistiques pour la declaration
    19 Juin 2014

    Le 25 Mars 2014, au Journal Officiel de la République de Pologne sous article 385, a été publié le décret du Conseil des Ministres du 17 Février 2014 sur l'augmentation des seuils pour l'acquisition et l'expédition de biens.

    Les seuils statistiques simplifiés pour des échanges intra-communautaires de marchandises réalisés par une entreprise avec d’autres Etats Membres passent de 1 100 000 PLN à :
    - 1 500 000 PLN pour les acquisitions.
    - 1 500 000 PLN pour les expéditions.

  • Nouvelles mesures fiscales au Maroc
    18 Juin 2014

    De nouvelles mesures fiscales concernant la représentation fiscale au Maroc ont été introduites par la loi de finances 2014.

  • Nouvelles regles pour l'application de la TVA
    16 Juin 2014

    Le ministère des finances de la République Tchèque prépare une modification de la loi sur la TVA pour l'année 2015.

    Les changements concernent surtout les cas suivants :

  • Declarations de TVA aux Pays-Bas
    13 Juin 2014

    Les entrepreneurs non établis au Pays Bas devront remplir une déclaration de TVA à partir de la première période imposable de l'année 2014.

    Etes vous une société non établie mais immatriculé à la TVA aux Pays Bas à qui nous avons envoyé les identifiants pour la déclaration en ligne ? Si oui, à partir du premier trimestre 2014, vous avez l’obligation de déposer vos déclarations en ligne.

  • Banque de Belgique
    12 Juin 2014

    Les procédures d'introduction des déclarations Intrastat auprès de la Banque nationale de Belgique vont être modifiées. A partir des données de janvier 2015, les déclarations Intrastat devront être introduites uniquement via l'application Internet OneGate.

  •  delai de declaration de TVA et paiement
    28 Mars 2014

    Depuis le 1er Janvier 2014, un retard de dépôt de la déclaration de TVA ou un paiement tardif de cette dernière sont considérés comme une infraction pénale.

  • 27 Mars 2014

    Depuis le 1er janvier 2014, un mécanisme d'auto-liquidation de la TVA est instauré dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Ainsi, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit désormais être acquittée par le donneur d'ordre. Les sous-traitants n'ont plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.

  • 26 Mars 2014

    En Italie, à partir d’avril 2014, il deviendra obligatoire d’établir une déclaration dite "spesometro". Celle-ci consiste à déclarer à l'administration fiscale italienne, toute opération de TVA concernant l'année 2013.

  • 10 Mars 2014

    A partir du 1er janvier 2014, tous les assujettis immatriculés à la TVA en Slovaquie (établissements stables ou représentés fiscalement) doivent remplir et déposer une "liste locale ou déclaration de contrôle". Dans ce document il faut mentionner les détails de chaque facture d'achat et de vente (également pour les ventes à distance réalisées aux particuliers Slovaques).

  • 14 janvier 2014

    Depuis le 1er janvier 2014, les autorités anglaises ont modifié le seuil à partir duquel il est obligatoire de faire une déclaration d’échange de biens, passant alors à GBP 1 200 000 pour les introductions.

  • 10 janvier 2014

    Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sont modifiés selon la loi de finances rectificatives pour 2013 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013).