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Les dernières infos 2010

Toutes les informations importantes de l'année 2010 concernant vos activités intracommunautaires dans l'Union Européenne.

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NOUVEAUX TAUX DE TVA DANS 4 PAYS DE L'UE

La Grèce, le Portugal, la Roumanie et l'Espagne ont modifié leurs taux de TVA au 1er juillet 2010.

GRÈCE : En date du 1er Juillet, La Grèce a connu de nouveau une augmentation de sa TVA après celle enregistrée le 15 Mars 2010. Par conséquent les nouvelles mesures concernant la TVA sont les suivantes : le taux normal augmente de 21% à 23%, le taux réduit concernant les aliments, boissons non alcoolisées, hébergement en hotel, etc, connaît quant à lui une augmentation de 10% à 11% et le taux réduit applicable a certains biens et services s’élève à 5.5%.

PORTUGAL : le taux máximum qui avait déjà subi en 2002 une hausse de 17% à 19% connaît désormais et ce depuis le 1er Juillet une augmentation de 19% à 21%. Le taux réduit est quant à lui de 12% et le super réduit de 5%.

ROUMANIE : La mesure mise en place depuis le 1er Juillet prévoit une hausse de 5 points pour le taux général qui augmente donc de 19% à 24% alors même que le taux réduit reste inchangé à 9%.

ESPAGNE : La Loi espagnole 26/2009 du 23 décembre 2009 de Budgets Généraux de l’Etat pour 2010 (BO du 24-12-2009), établit avec effet au 01-07-2010 le taux normal de TVA à 18% et le taux réduit de TVA à 8%. La Loi espagnole 37/1992, du 28 décembre (BO du 29 décembre) de l’Impôt sur la valeur ajoutée reste inchangée en ce qui concerne le taux super réduit de TVA à 4%.

Taxes sur les conventions d'assurances

Toutes les sociétés étrangères qui agissent en tant qu'assureur en France sont tenues d'acquitter les taxes sur les conventions d'assurances.

Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise.

La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.

NOTA :
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

Les jeux et les paris en ligne

Depuis le mois de mai, suite à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux et paris en ligne, les sociétés étrangères non établies en France sont tenues d'accréditer un représentant fiscal.

INSTRUCTION DU 14 MAI 2010

PRELEVEMENTS SUR LES JEUX ET PARIS. PROCEDURE D’ACCREDITATION POUR LES PERSONNES NON ETABLIES EN FRANCE
(C.G.I., art. 302 bis ZN)

L’article 47 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, a instauré trois prélèvements sur les jeux et paris, aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts (CGI).

En application de l’article 302 bis ZN du CGI, lorsqu’une personne non établie en France est redevable de l'un de ces trois prélèvements, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter le ou les prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne.

Autoliquidation en Italie

Depuis le 20 Février 2010 l’Italie est passée à un système d’autoliquidation pour la facturation des biens et services par les sociétés non établies en Italie à des sociétés établies en Italie.

Exemple : achat revente en Italie par une société française à une société italienne ou importation en Italie par une société française avec vente en Italie à une société italienne.

Avant le 20 Févier la société Française pouvait facturer TTC avec la TVA italienne afin de récupérer la TVA engagée auprès de ses fournisseurs ou auprès des douanes.

A compter du 20 Février elle facturera HT et la TVA engagée auprès de ses fournisseurs ou auprès des douanes devra faire l’objet d’une demande de remboursement.

Attention : les délais de remboursements de TVA en Italie peuvent s’étaler de 2 à 5 ans.

ASD à déposé une requête afin de signaler l’impact de trésorerie pour les sociétés non établies d’un tel système avec de tels délais.

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