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Les dernières infos 2011
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Toutes les informations importantes de l'année 2011 concernant vos activités intracommunautaires dans l'Union Européenne.
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NOUVEAU TAUX REDUIT DE TVA EN FRANCE
Un nouveau taux de TVA réduit à 7% entre en vigueur en France à compter du 1er Janvier 2012.
L'article 13 de la loi instaure un second taux réduit de TVA fixé à 7 %, auquel seront soumis la plupart des produits et services relevant actuellement du taux réduit de 5,5 %. Seuls continueront de bénéficier du taux de 5,5 % les produits et services de première nécessité limitativement énumérés (produits alimentaires, produits et services destinés aux handicapés, cantines scolaires, etc...).
La liste de ces biens et services est désormais codifiée sous un nouvel article 278-0 bis du CGI.
Les autres produits et services passent de 5,5% à 7%, travaux de rénovation, transports de voyageurs, produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, lorsqu'ils ne sont pas destinés à la consommation humaine, médicaments non remboursables, etc...
Selon l'article 13, III de la loi, le taux réduit de 7 % s'appliquera, sauf dérogation, aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.
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AUGMENTATION DU TAUX DE TVA EN HONGRIE
A partir du 1er Janvier 2012 le taux de TVA normal passe de 25% à 27% en Hongrie.
Le taux de la TVA perçue dépend de la date d'achèvement de la transaction. En cas de transactions qui sont effectuées jusqu'au 31 décembre 2011 la facturation reste au taux de TVA de 25%, mais dans le cas de transactions qui se terminent en 2012 la facturation se fera au nouveau taux d'imposition de 27%.
Autre changement en 2012, la TVA sur les factures dans le cas de location de voitures, de motos de plus de 125 cm3 de cylindrée et de dispositifs de transport de l'eau devient déductible.
Cette règle est applicable uniquement en cas de matériel loué à des fins commerciales.
Les taux de TVA de 18% et 5% ainsi que la liste des produits associés ne changent pas.
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HAUSSE DE LA TVA A TAUX REDUIT EN REPUBLIQUE TCHEQUE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2012
Suite à la nouvelle loi sur la TVA en République Tchèque, le taux réduit de TVA passe de 10% à 14% à partir du 1er Janvier 2012. Cela concerne le chauffage et la climatisation des logements, des logements sociaux, des marchandises énumérées à l'annexe 1 et des services énumérés à l'annexe 2 de la Loi sur la TVA.
Cette augmentation s´applique également au logement, c'est à dire - selon le § 48 - aux travaux d'installation liés à la construction d'un bâtiment, d´une maison d'habitation ou d´un appartement.
Marchandises énumérées à l'annexe 1 de la loi sur la TVA :
Le taux d'imposition va passer à 14% pour la nourriture, l'eau et autres boissons non alcoolisées. Hausse du taux aussi pour les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les couches et les appareils fonctionnels pour les personnes handicapées, pour les livres, les journaux et les magazines.
Services énumérés à l'annexe 2 de la loi sur la TVA :
Le taux d'imposition va passer à 14% pour la réparation des dispositifs médicaux, les fauteuils roulants, le drainage et le traitement des eaux usées, la collecte et le transport des déchets municipaux, le transport de passagers réguliers de masse et les services d'hébergement. Le domaine de la santé et des services de soins sociaux (qui ne sont pas exonérés de l'impôt), les services funéraires et les services culturels et sportifs.
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HAUSSE DE LA TVA EN ITALIE
Suite au Décret législatif de la Loi italienne n. 138/201 entré en vigueur le 17/09/2011, le taux de TVA a été relevé d'un point et passe à 21% en Italie.
En général, toutes les opérations imposables sont concernées par ladite hausse de TVA, hormis les opérations bénéficiant du taux minimum et du taux réduit (4% et 10%).
Afin de déterminer le taux de TVA applicable aux prestations de service et livraisons de biens (soit 20% ou 21%), il faut tenir compte de la date de l'opération.
Ainsi, les opérations effectuées avant l'entrée en vigueur de la modification sont soumises au taux de 20%, en revanche, le nouveau taux s'applique sur les opérations ayant lieu après cette date.
Cependant il est possible d'appliquer le taux de 20% en anticipant la date de facturation. Dans ce cas, la régularisation de la TVA à acquitter doit se faire à l'occasion de la liquidation de TVA suivante (mensuelle ou trimestrielle selon le régime), indépendamment de la date de paiement du client.
Pour ce qui est des factures de livraison de biens affectués au mois de septembre 2011 et qui ont été émises au plus tard le 15 septembre, il suffit d'indiquer sur la facture les deux taux de TVA : soit 20% pour les opérations accomplies jusqu'au 16 septembre et 21% pour les autres opérations.
Au pire, il est possible d'émettre deux factures separées.
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TELEDECLARATION ET TELEPAIEMENT DE LA TVA EN FRANCE
A partir du 1er octobre 2011 le seuil de télédéclaration et de télépaiement de la TVA en France sera abaissé à un chiffre d’affaires annuel de 230 000 EUR HT au lieu de 500 000 EUR HT auparavant.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice de référence (en principe l’avant-dernier exercice clos) est supérieur à 230 000 EUR hors taxes devront, à partir de cette date, télédéclarer et télépayer la TVA directement sur le site "www.impots.gouv.fr" ou passer par l’intermédiaire d'un Cabinet ou d’un prestataire (mode EDI). A défaut, une majoration de 0,2 % s’appliquera.
Les entreprises dont l'exercice n-1 a été cloturé au plus tard le 31 août 2010 seront donc concernées à partir du 1er octobre 2011.
Exemple : si une entreprise a cloturé son avant-dernier exercice le 31 août 2010 et que le chiffre d’affaires de ce dernier dépasse 230 000 EUR HT, elle devra télédéclarer et télépayer la TVA dès octobre 2011 au titre des opérations de septembre 2011.
Pour les autres entreprises, la nouvelle obligation s’appliquera progressivement et uniquement à compter du 2e mois qui suit la clôture du dernier exercice.
Exemple : une entreprise soumise au régime réél normal de TVA cloture ses exercices le 31 décembre de chaque année. Elle ne sera soumise à la nouvelle obligation de télédéclaration et de télépaiement de la TVA qu’à partir de février 2012 au titre des opérations de janvier 2012 si le chiffre d’affaires de l’exercice cloturé le 31 décembre 2010 est supérieur à 230 000 EUR hors taxes.
A noter également que le seuil du télépaiement de l’impôt sur les sociétés a lui aussi été abaissé de 500 000 EUR à 230 000 EUR.
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AUTOLIQUIDATION EN REPUBLIQUE TCHEQUE : A COMPTER DU 1ER AVRIL 2011
Depuis le 1er avril, la loi sur la TVA introduit une nouvelle méthode de taxation des livraisons de certains types de marchandises. Le contribuable sera obligé de procéder en conformité avec le traitement fiscal impliquant le transfert de l'impôt à payer au client (§ 92a - § 92F de la Loi sur la TVA).
Le destinataire des livraisons de marchandises (indiqués ci-dessous) a l'obligation d'autoliquider la TVA dans sa déclaration fiscale. La méthode est déjà connue comme système de reverse-charge. La différence c'est qu'on applique ce système entre deux contribuables locaux en République Tchèque.
Le mécanisme d'autoliquidation locale concerne :
- Fourniture d'or (valable à partir de 2010).
- Fourniture de déchets.
- Négociation avec les quotas d'émission (jusqu'au 1er Juillet 2015).
- Fourniture de construction ou de montage d'oeuvres (valable à partir du 1er Janvier 2012).
- Fourniture de l'essence et du diesel (sans doute ne sera pas approuvé).
La modification est applicable à tous les contribuables. Les entreprises devront évaluer correctement quelles sont les marchandises soumises à la nouvelle méthode sur les impôts. L'autoliquidation locale sera applicable seulement entre deux entités assujettis à la TVA en République tchèque. Si la taxe est payée par le fournisseur dans une situation où l'autoliquidation locale devrait être appliquée, la déduction ne peut être réclamée.
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CHANGEMENT DE REGLEMENTATION EN POLOGNE A PARTIR DU 01.04.2011 - PRINCIPE D'AUTOLIQUIDATION
A partir du 1er avril 2011 dans les cas de prestations de services et ventes de biens par les assujettis étrangers (ne possédant pas de siège ou d'établissement stable en Pologne) c'est à l'acquéreur que revient le devoir d'acquitter la TVA (sous condition que l'acquéreur soit une société établie en Pologne). Le législateur à ainsi supprimé la possibilité pour les sociétés étrangères de pouvoir facturer de la TVA.
L'une des exceptions concerne les services liés aux biens immobiliers, prestés par un assujetti étranger immatriculé à la TVA en Pologne; dans ce cas précis la TVA doit être acquittée par le prestataire du service.
L'exception générale à la règle concerne le cas où le prestataire / fournisseur possède son siège ou un établissement stable sur le territoire polonais (l'établissement devant avoir un lien direct avec l'activité). Dans ce cas c'est au prestataire / fournisseur étranger d'acquitter la TVA.
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LA GRANDE-BRETAGNE AUGMENTE SON TAUX DE TVA
Au Royaume-Uni, le gouvernement de David Cameron impose à son tour une cure d'austérité avec l'entrée en vigueur le mardi 4 janvier d'une hausse de la TVA à 20%.
Passant à 15% durant la crise économique et financière, avant de remonter à 17,5%, ce qui restait un des taux de TVA les plus bas de l'Union Européenne, elle grimpera à 20% le 4 janvier, dépassant ainsi les niveaux appliqués actuellement en France ou en Allemagne.
Cette mesure devrait rapporter plus de 12 milliards de livres (14 milliards d'euros) par an et vise à réaliser 81 milliards de livres (92 milliards d'euros) d'économies en moins de cinq ans, auxquels s'ajouteront 30 milliards de livres de hausses d'impôts, pour ramener le déficit britannique à 1,1% du PIB en 2015 contre 10,1% cette année.
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