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Archives infos 2010
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Toutes les informations importantes de l'année 2010 concernant vos activités intracommunautaires dans l'Union Européenne.
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CHANGEMENT DU TAUX DE LA TVA EN POLOGNE À PARTIR DU 1ER JANVIER 2011 !
Le gouvernement polonais a ratifié le changement des taux actuels de la TVA. Les taux ont été revus à la hausse et seront en vigueur à partir du 01.01.2011.
D'après le premier ministre cette hausse devrait rapporter un gain pour l'Etat compris entre 5 et 5,5 mld de PLN ce qui aura pour effet de réduire la dette publique et donc de maintenir la croissance économique du pays tout en minimisant les effets néfastes pour les citoyens.
Le taux de base sera augmenté et passera de 22% à 23%.
Le taux réduit sera augmenté et passera de 7% à 8%.
Le taux réduit pour les produits alimentaires de base sera diminué et passera de 7% à 5%.
Le taux super-réduit sera augmenté et passera de 3% à 5%.
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L'IRLANDE AUGMENTE PROGRESSIVEMENT, A SON TOUR, SES TAUX DE TVA
Le mercredi 24 novembre 2010 l'Irlande a annoncé un plan de rigueur ambitieux qui prévoit de dégager 15 milliards d'euros d'ici l'année 2014.
Les conditions de ce vaste plan de sauvetage international et les mesures d'austérité qui l'accompagnent étaient fortement redoutées par la population irlandaise qui a déjà fait de nombreux sacrifices.
Le taux de TVA, qui est actuellement de 21%, devrait donc augmenter à 22% en 2013, puis passer à 23% en 2014, l'objectif étant de lever plus de 620 millions d'euros.
Le monde littéraire irlandais, avec une TVA à 0% sur les livres, est aussi dans la ligne de mire et l'Irlande, terre d'écrivains comme Samuel Beckett, James Joyce, ou Robert McLiam Wilson, risque de lever cette grâce d'impôts. Mais l'Irlande n'en reste pas là, et projette aussi d'augmenter progressivement la TVA sur les livres électroniques (ebooks), qui passerait de 21% actuellement à 23% en 2014.
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ITALIE : PAYS SUR LA “LISTE NOIRE”, DERNIERS JOURS POUR COMMUNIQUER LES “MOUVEMENTS” !
D'ici moins de deux semaines il faudra informer les autorités fiscales italiennes des transactions effectuéés vis-à-vis des paradis fiscaux.
Fin du mois, le 31 octobre, c'est la date butoir pour que les assujettis à la TVA, les sujets ayant opté soit pour l'identification directe soit pour la représentation fiscale puissent déposer les communications télématiques des livraisons de biens et des prestations de services effectuées et reçues, réalisées vis-à-vis des opérateurs économiques établis, ayant siège, domiciliation fiscale ou résidence dans un des pays mentionnés dans la soi-disant “liste noire” (Décrets Ministériels du 4 mai 1999 et du 21 novembre 2001).
Il s'agit là d'une obligation mise en place par le Décret-loi 40/2010 afin d'éviter les fraudes fiscales nationales aussi bien qu'internationales, fraudes tournantes et fraudes “carrousel” par le truchement de mésures financières et fiscales.
Les modalités et les délais d'envoi de la communication télématique ont été reglées par le Decret du Ministère de l'Economie et des Finances Italien du 5 août 2010.
Dans le détail, il faut envoyer les données concernant les opérations suivantes :
- Livraisons de biens.
- Prestations de service effectuées.
- Achat de biens.
- Prestations de services reçues.
REGIME MENSUEL :
Les sujets ayant dépassé le seuil de 50.000 Euro doivent suivre un régime MENSUEL, c'est-à-dire ils doivent déposer la communication au plus tard la fin du mois succéssif.
Exemple : la date limite pour le dépôt de la communication du mois de septembre est le 31 octobre.
REGIME TRIMESTRIEL :
Le sujets qui ne dépassent pas le seuil susmentionné doivent suivre un régime TRIMESTRIEL, à savoir ils doivent déposer la communication au plus tard la fin du mois successif au trimestre.
Exemple : la date limite pour le dépôt de la communication du 2ème trimestre (avril, mai, juin) est le 31 juillet.
Liste des pays : Télécharger ici...
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REMBOURSEMENT DE TVA 9EME DIRECTIVE
La date limite pour le dépôt des dossiers de remboursement de TVA 9ème directive sur l'ensemble des 27 pays de l'Union Européenne a été reportée du 30 septembre 2010 au 31 mars 2011 par le conseil de L'U.E.
Si vous n'avez donc pas eu le temps de déposer vos dossiers, n'hésitez pas à nous les confier afin de ne pas perdre votre TVA !
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LE PORTUGAL CHANGE SON TAUX DE TVA
Le Premier ministre José Socrates a présenté il y a quelques jours le budget 2011 !
Outre des baisses de salaires dans la fonction publique, le gel des retraites des fonctionnaires et la diminution du revenu minimum d’insertion, le taux de TVA va augmenter de deux points, passant de 21% à 23%.
Une nouvelle taxe sur le système financier sera par ailleurs mise en place en 2011.
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NOUVEAU TAUX DE TVA EN SLOVAQUIE
A partir du début de 2011, le taux de TVA en Slovaquie passera de 19% actuels à 20%.
La TVA restera en vigueur à ce niveau jusqu’à ce que le déficit des finances publiques ne retombera pas au dessous de 3% du PIB, donc probablement jusqu’à 2013.
Le premier ministre Iveta Radičová a confirmé que la TVA sur les médicaments et les appareils médicaux, ainsi que celle sur les livres demeurera au niveau de 10%.
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NOUVEAUX TAUX DE TVA DANS 4 PAYS DE L'UE
La Grèce, le Portugal, la Roumanie et l'Espagne ont modifié leurs taux de TVA au 1er juillet 2010.
GRÈCE : En date du 1er Juillet, La Grèce a connu de nouveau une augmentation de sa TVA après celle enregistrée le 15 Mars 2010. Par conséquent les nouvelles mesures concernant la TVA sont les suivantes : le taux normal augmente de 21% à 23%, le taux réduit concernant les aliments, boissons non alcoolisées, hébergement en hotel, etc, connaît quant à lui une augmentation de 10% à 11% et le taux réduit applicable a certains biens et services s’élève à 5.5%.
PORTUGAL : le taux máximum qui avait déjà subi en 2002 une hausse de 17% à 19% connaît désormais et ce depuis le 1er Juillet une augmentation de 19% à 21%. Le taux réduit est quant à lui de 13% et le super réduit de 6%.
ROUMANIE : La mesure mise en place depuis le 1er Juillet prévoit une hausse de 5 points pour le taux général qui augmente donc de 19% à 24% alors même que le taux réduit reste inchangé à 9%.
ESPAGNE : La Loi espagnole 26/2009 du 23 décembre 2009 de Budgets Généraux de l’Etat pour 2010 (BO du 24-12-2009), établit avec effet au 01-07-2010 le taux normal de TVA à 18% et le taux réduit de TVA à 8%. La Loi espagnole 37/1992, du 28 décembre (BO du 29 décembre) de l’Impôt sur la valeur ajoutée reste inchangée en ce qui concerne le taux super réduit de TVA à 4%.
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TAXES SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES
Toutes les sociétés étrangères qui agissent en tant qu'assureur en France sont tenues d'acquitter les taxes sur les conventions d'assurances.
Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise.
La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
NOTA :
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
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LES JEUX ET LES PARIS EN LIGNE
Depuis le mois de mai, suite à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux et paris en ligne, les sociétés étrangères non établies en France sont tenues d'accréditer un représentant fiscal.
INSTRUCTION DU 14 MAI 2010
PRELEVEMENTS SUR LES JEUX ET PARIS. PROCEDURE D’ACCREDITATION POUR LES PERSONNES NON ETABLIES EN FRANCE
(C.G.I., art. 302 bis ZN)
L’article 47 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, a instauré trois prélèvements sur les jeux et paris, aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts (CGI).
En application de l’article 302 bis ZN du CGI, lorsqu’une personne non établie en France est redevable de l'un de ces trois prélèvements, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter le ou les prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne.
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AUTOLIQUIDATION EN ITALIE
Depuis le 20 Février 2010 l’Italie est passée à un système d’autoliquidation pour la facturation des biens et services par les sociétés non établies en Italie à des sociétés établies en Italie.
Exemple : achat revente en Italie par une société française à une société italienne ou importation en Italie par une société française avec vente en Italie à une société italienne.
Avant le 20 Févier la société Française pouvait facturer TTC avec la TVA italienne afin de récupérer la TVA engagée auprès de ses fournisseurs ou auprès des douanes.
A compter du 20 Février elle facturera HT et la TVA engagée auprès de ses fournisseurs ou auprès des douanes devra faire l’objet d’une demande de remboursement.
Attention : les délais de remboursements de TVA en Italie peuvent s’étaler de 2 à 5 ans.
ASD à déposé une requête afin de signaler l’impact de trésorerie pour les sociétés non établies d’un tel système avec de tels délais.
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