La réforme TVA en vigueur au 1er janvier 2010
• LE " PAQUET TVA " :
Des modifications importantes dans la TVA vont intervenir à partir du 1er janvier 2010.
Ces modifications ont des conséquences notamment en ce qui concerne vos obligations de TVA, l'ensemble des mesures européennes forment ce qu'on appelle le " Paquet TVA " qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Le paquet TVA reprend 3 points :
1) Le lieu de prestation des services.
2) La procédure de remboursement.
3) La coopération administrative et échange d'informations.
• LIEU DE PRESTATION
La territorialité de la TVA détermine le lieu de taxation (le taux de TVA à appliquer).
A ce jour, la règle de base en matière de localisation des prestations de services en TVA est le lieu du prestataire de services.
A partir du 1er janvier 2010, il y aura lieu de distinguer les relations professionnelles comme suit :
- les prestations entre assujettis à la TVA: " BtoB " (business-to-business).
- les prestations entre un assujetti et un non assujetti : " BtoC " (business-to-consumer).
Attention, tant pour les relations BtoB que BtoC, il existera de nouvelles règles de base ainsi que des exceptions à l'application des règles de base pour une liste de services déterminés.
• PROCEDURE DE REMBOURSEMENT
A partir du 1er janvier 2010, le mini guichet unique sera mis en service remplaçant la procédure en vigueur, à l’heure actuelle nous n’avons reçu aucune procédure des administrations, des informations devraient nous être fournies dans le 4ème trimestre 2009.
• COOPERATION ADMINISTRATIVE
A partir du 1er janvier 2010, la coopération administrative sera renforcée, afin de lutter contre les fraudes à la TVA des informations circuleront plus rapidement entre administrations de différents pays.
• OBLIGATIONS DECLARATIVES
De nouvelles règles déclaratives seront mises en vigueur.
Chaque assujetti devra rentrer mensuellement un listing intracommunautaire des biens mais aussi des services.
La possibilité est laissée aux différents états membres de prévoir une exception en autorisant les assujettis à rentrer ce listing trimestriellement suivant un seuil déterminé.
Cette nouvelle obligation déclarative engendrera des implications concrètes au niveau de la tenue de la comptabilité et du système de facturation. Les déclarations de TVA seront aussi adaptées (nouvelles grilles).
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