ACTUALITES INTRACOMMUNAUTAIRES

Actualites
Toutes les informations importantes concernant vos activités intracommunautaires dans l'Union Européenne.
  • 04 Novembre 2015

    Votre entreprise a d'ores et déjà l'obligation de transmettre de façon dématérialisée ses déclarations de TVA et d'IS.

    De plus, si vous disposez d'un compte bancaire domicilié en France, vous devez acquitter la TVA et l'IS par télépaiement.

    A compter du 1er décembre 2015, le télépaiement devient également obligatoire si le compte bancaire de votre entreprise est détenu auprès d'un établissement étranger acceptant les prélèvements SEPA interentreprises.

  • 20 Octobre 2015

    En 2016, le seuil actuellement fixé à 100 000 EUR pourrait passer à 35 000 EUR.

    Les vendeurs établis dans d’autres Etats membres pourraient donc devoir s’immatriculer plus tôt que prévu. Cette mesure est faite pour s’aligner sur les autres Etats membres et ainsi encourager une juste concurrence entre opérateurs EU.

    Plus d’infos sur le site officiel : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/plf_2016.pdf

  • tva grece remboursement
    16 Octobre 2015

    La date d'effet des amendements est fixée à la date de la signature de l'accord de la République Hellénique, sauf indication contraire.

    Les modifications introduites par la loi 4334/2015 sont résumées ci-dessous .

  • 13 Octobre 2015

    Le Parlement roumain a ratifié pour le Code de la TVA les nouvelles modifications qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016 .

    Changements de la TVA :

  • 09 Octobre 2015

    Même sans établissement stable, les non établis, au même titre que les redevables locaux, doivent fournir un journal de TVA électronique en cas de contrôle.

    Le logiciel de comptabilisation doit ainsi être officiellement homologué en ce sens à partir de 2018.

    Les contrevenants s’exposent à une pénalité de 5 000 EUR par fichier manquant ou non valide, ou bien 10% des sommes redressées, quoi qu’il en soit les sanctions peuvent vite être lourdes.

  • 07 Octobre 2015

    La nouvelle version du formulaire VAT-7 vient d’être délivrée pour reporter juillet ou le troisième trimestre 2015.

    Les changements affectent principalement les importations et les transactions intérieures sous le mécanisme du reverse charge (lignes 11-15).

    Une nouvelle case fait son apparition (nº47) qui doit servir aux redevables souhaitant corriger certaines sommes de TVA (régularisation connue sous le nom de « bad debt relief ») n’ayant pas été versées dans les 150 jours suivant l’émission de la facture.

  • 05 Octobre 2015

    Les autorités fiscales tchèques ont étendu l’application du mécanisme d’inversion de redevable à certaines moissons agricoles.

    A cet effet, doivent maintenant être clairement identifiés le négociant en céréales, avoine, cacahuètes, blé, sésame et seigle. L’utilisation du reverse charge s’appliquera à toutes les transactions d’un montant supérieur à CZK 100 000 chacune.

  • 01 Octobre 2015

    La Slovaquie a proposé une réduction importante de son taux de TVA sur l’alimentation primaire de 20% à 10%, à compter du 1er janvier 2016. Certains Etats membres ont un taux de TVA nul, mais la majorité d'entre eux appliquent un taux réduit.

    Cette mesure est encadrée par un projet plus important visant à limiter l’impact fiscal sur la partie de la population disposant des plus petits revenus (SMER-SD).

    Malgré les avertissements du FMI, la Slovaquie envisage de passer son taux standard de 20% à 19%.

  • 30 Septembre 2015

    La Commission européenne a officiellement demandé à la Roumanie de modifier sa pratique administrative en matière de remboursement de la TVA. Les demandes de remboursement de la TVA sont presque toutes systématiquement traitées avec des retards déraisonnables, qui peuvent parfois dépasser 180 jours. Cette pratique n’est pas conforme aux règles de l’Union en matière de TVA, qui prévoient que la TVA doit être remboursée rapidement pour ne pas constituer une charge pour les contribuables.

  • 26 Septembre 2015

    Au travers d’un "Real Decreto" l’Agencia Tributaria a mis en place un système de transmission immédiate des journaux de TVA qui devrait débuter en 2017.

    Les entités redevables devront ainsi fournir des journaux partiels de TVA au maximum 4 jours ouvrés après la date de transaction.

    En contrepartie, le MOD347 (formulaire informatif) ne sera plus dû, et la déclaration de TVA (MOD303) sera automatiquement pré-remplie. En outre la date de dépôt passe du 20 au 30 du mois suivant.

  • 21 Septembre 2015

    Suite à la récente parution de la nouvelle loi allemande, le seuil de présentation des INTRASTATs d’acquisition será relevé à 800 000 EUR (au lieu des 500 000 EUR actuels).

    Le seuil des expéditions reste quant à lui à 500 000 EUR.

    Plus d’infos : http://www.bmwi.de/DE/Themen/Mittelstand/buerokratieabbau.htm

  • 17 Septembre 2015

    Le gouvernement autrichien (Ministerrat) a donné son feu vert à la proposition de Réforme Fiscale (Steuerreformgesetz 2015/16) et l'a ainsi présenté au Parlement.

    L’Autriche a confirmé son intention d’augmenter le taux de TVA réduit de 10% à 13%, à compter du 1er janvier 2016, pour les services suivants :

  • regle entreprise etrangere
    14 Septembre 2015

    Les entreprises dont le siège social est établi à l'étranger peuvent détacher temporairement leurs salariés en France pour une mission précise. Tout employeur établi hors de France qui doit effectuer une prestation de service* sur le territoire français, doit transmettre avant le début de son intervention une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail dont dépend le lieu de sa prestation.

  • Augmentation des capitaux propres
    30 Juillet 2015

    En raison d'un changement dans le Code civil Hongrois à la date du 15 mars, de nouvelles conditions entrent en vigueur pour créer une nouvelle société à responsabilité limitée en Hongrie.

  • 13 Mars 2015

    Depuis le 1er janvier 2015, les seuils intrastats sont modifiés en Belgique.

    En effet, le seuil des arrivées (soit introductions) passe de 700 000 € à 1 500 000 €. Cependant, le seuil des expéditions à 1 000 000 € reste inchangé.

    Vous pouvez dès à présent retrouver la lettre Intrastat pour l'année 2015 disponible en cliquant sur le lien suivant : http://www.nbb.be/doc/DQ/f_pdf_ex/newsletter25fr.pdf.

  • tva service en ligne
    11 Mars 2015

    Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne sont imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l’État où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d’établissement du prestataire.

  • lituania joins euro
    06 Mars 2015

    La Lituanie est le 19ème Etat membre de l’Union Européenne à rejoindre la zone EURO depuis le 1er Janvier 2015.

    De par l’adoption de l’EURO comme monnaie unique, le seuil relatif à la Vente A Distance/VAD est également actualisé : de LTL 125 000, il est désormais de EUR 35 000 depuis le 1er Janvier 2015.

  • décision de la cour administrative
    03 Mars 2015

    Dans le cadre de la décision de la cour administrative dans l'affaire C-605/12 « Welmory ». Pour être un établissement stable au sens de l’article 44 de la directive 2006/112/CE, un établissement doit présenter un degré suffisant de permanence et une structure, en termes de moyens humains et techniques, lui permettant de recevoir et d’utiliser les services qui sont fournis pour les besoins propres de cet établissement.

  •  expeditions intracommunitaires
    27 Février 2015

    L’autorisation de déposer au trimestre le relevé intracommunautaire des expéditions est modifiée : au lieu de 100 000 € d’expéditions, le seuil est passé à 50 000 €.

    Pour toute question supplémentaire, vous pouvez consulter nos agences par téléphone ou via notre site internet – espace contact.

  • teleprcedure-en-france-tva
    26 Février 2015

    Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises assujetties à la TVA en France mais n’étant pas soumises au versement de l’Impôt sur le Revenu (soit non établies) sont dans l’obligation de passer par le système de téléprocédure pour déclarer et payer la TVA dès le premier EURO ou pour tout dépôt de demande de remboursement dans un pays de l’UE.

    Toute entreprise recevra désormais sa déclaration fiscale TVA sous forme dématérialisée. Le non-respect de cette directive peut engendrer une pénalité s’élevant à 0.2% du montant de TVA concerné.

  • Republique Tcheque tax refund
    19 Février 2015

    Un nouveau taux de TVA réduit de 10 % est applicable depuis le 1er Janvier 2015 à la nourriture, aux livres et aux médicaments.

    Pour toute question supplémentaire, vous pouvez consulter nos agences par téléphone ou via notre site internet – espace contact.

  • VAT refund in daenmark
    05 Février 2015

    Depuis le 1er Janvier 2015, la TVA liée aux frais d’hôtel peut être récupérée en totalité par les entreprises.

    Pour toute question supplémentaire, vous pouvez consulter nos agences par téléphone ou via notre site internet – espace contact.

  • vat refund in poland
    13 janvier 2015

    Depuis le 1er Janvier 2015, le mécanisme de l’Autoliquidation s’applique pour les ventes locales de téléphones mobiles dont le seuil atteint 20 000 PLN (par jour).

    De plus, la liste des biens pour lesquels l’acheteur est solidairement responsable des obligations du fournisseur en termes de TVA inclut désormais les tablettes numériques, les ordinateurs portables, et les consoles de jeux.

  • avancé la TVA en suede
    08 janvier 2015

    Depuis Janvier 2015, l’Administration Fiscale suédoise est l’entité référente pouvant prendre les décisions concernant la TVA à l’importation imputée à des sociétés possédant un numéro de TVA Suédois. Les sociétés concernées ne devront plus avancer la TVA à l’import aux douanes suédoises mais reporter le montant à l’Administration Fiscale suédoise lors du dépôt des déclarations fiscales.